Conditions générales de vente

En vigueur au 25.06.2026.

Article 1 — Objet et champ d'application

Les présentes conditions générales de vente (les « CGV ») régissent l'ensemble des ventes conclues par [l'éditeur] (le « Vendeur ») auprès de consommateurs et acheteurs non professionnels (le « Client ») sur le site https://pratikindustry.fr (le « Site »). Le fait de passer commande implique l'adhésion entière et sans réserve du Client aux présentes CGV. Le Vendeur se réserve le droit de les modifier à tout moment ; les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de la commande.

Article 2 — Identité du vendeur

  • Dénomination sociale : EI Theo Richard
  • Siège social / adresse : 13 Rue Archereau, 75019 Paris
  • SIRET : 901 027 060 00028
  • N° de TVA intracommunautaire : TVA non applicable, art. 293 B du CGI
  • E-mail : theorie.char@gmail.com
  • Téléphone : 0651437897
  • Directeur de la publication : Théo Richard

Article 3 — Produits

Les produits proposés à la vente sont ceux figurant sur le Site au jour de sa consultation, dans la limite des stocks disponibles. Il s'agit notamment de supports physiques (CD, mug, cassette VHS) liés à l'œuvre « Merrick Files : Business Man Blues ». Les caractéristiques essentielles de chaque produit sont présentées sur les fiches produits. Les visuels n'ont pas de valeur contractuelle.

Article 4 — Prix

Les prix sont indiqués en euros, toutes taxes comprises (TTC), hors frais de livraison. Les frais de livraison sont indiqués au Client avant la validation de la commande. Pour les livraisons hors Union européenne, des droits de douane et taxes à l'importation peuvent s'ajouter ; ils sont à la charge du Client (voir Politique d'expédition). Le Vendeur peut modifier ses prix à tout moment, le prix appliqué étant celui en vigueur au moment de la commande.

Article 5 — Commande

Le Client sélectionne les produits, valide son panier après vérification, puis confirme sa commande après acceptation des présentes CGV. La validation vaut conclusion du contrat. Un e-mail de confirmation récapitulatif est adressé au Client.

Article 6 — Paiement

Le prix est payable comptant à la commande, par les moyens proposés sur le Site (carte bancaire et/ou [PayPal, Apple Pay, Shop Pay…]). Les paiements sont sécurisés et les données bancaires ne sont pas conservées par le Vendeur. La commande n'est effective qu'après encaissement. Les produits restent la propriété du Vendeur jusqu'au paiement intégral.

Article 7 — Livraison

Les modalités, zones, délais et frais sont détaillés dans la Politique d'expédition, qui fait partie intégrante des CGV. À défaut d'indication, la livraison intervient au plus tard trente (30) jours après la commande. En cas de manquement, le Client peut, dans les conditions des articles L216-6 et suivants du Code de la consommation, enjoindre le Vendeur de livrer puis, à défaut, résoudre le contrat.

Conformément à l'article L216-4 du Code de la consommation, les risques de perte ou d'endommagement sont transférés au Client lorsqu'il prend physiquement possession des produits. Tout dommage survenu pendant le transport est donc à la charge du Vendeur.

Article 8 — Droit de rétractation

Conformément aux articles L221-18 et suivants du Code de la consommation, le Client consommateur dispose d'un délai de quatorze (14) jours à compter de la réception du produit pour se rétracter sans motif. Il notifie sa décision par déclaration dénuée d'ambiguïté (e-mail à [email] ou formulaire type en annexe), puis renvoie les produits sous 14 jours ; les frais de retour sont à sa charge. Le Vendeur rembourse les sommes versées (frais de livraison standard inclus) au plus tard 14 jours après notification, le remboursement pouvant être différé jusqu'à récupération des produits ou preuve d'expédition.

Exception (article L221-28, 3° du Code de la consommation) : le droit de rétractation ne peut être exercé pour les enregistrements audio ou vidéo (CD, cassette VHS) descellés par le Client après livraison. L'ouverture du film plastique d'origine entraîne la perte du droit de rétractation sur ces supports.

Article 9 — Garanties légales

Garantie légale de conformité (art. L217-3 et s. du Code de la consommation) : le Client dispose de deux (2) ans à compter de la délivrance ; il peut choisir entre réparation ou remplacement, et est dispensé de prouver le défaut pendant 24 mois. Une réparation prolonge la garantie de six (6) mois ; un remplacement fait courir un nouveau délai.

Garantie des vices cachés (art. 1641 et s. du Code civil) : le Client peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix, dans un délai de deux (2) ans à compter de la découverte du vice.

Mise en œuvre : [email].

Article 10 — Responsabilité

La responsabilité du Vendeur ne saurait être engagée en cas de mauvaise utilisation des produits ou de force majeure, ni pour le contenu de sites tiers accessibles via des liens présents sur le Site.

Article 11 — Données personnelles

Les données sont traitées conformément à la Politique de confidentialité et au RGPD.

Article 12 — Réclamations, médiation et litiges

Toute réclamation est adressée au Vendeur à [email] ou par courrier à [adresse]. En l'absence de solution sous deux mois, le Client consommateur peut saisir gratuitement un médiateur. Pour les litiges transfrontaliers dans l'UE, le Centre Européen des Consommateurs France (CEC France) peut être saisi.

Article 13 — Droit applicable

Les présentes CGV sont soumises au droit français. À défaut de résolution amiable, les tribunaux français sont compétents.